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La loi Madelin

La loi Madelin a pour objectif d’inciter les TNS à se constituer volontairement leur propre protection sociale (Retraite, Santé-Prévoyance) afin de pallier les carences de leur régime obligatoire.

Elle permet aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin dans la limite des plafonds fiscaux.

2 enveloppes fiscales complémentaires mais distinctes :
  • Enveloppe Santé-prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du Revenu Professionnel (dans la limite de 3 % de 8 PASS)
  • Enveloppe Retraite : 10% du Revenu Professionnel (dans la limite de 8 PASS) + 15 % du revenu professionnel (entre 1 et 8 PASS).
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 38 616 € en 2016

Sont concernés :
  • Les personnes soumises au BIC, au BNC, de façon générale toute personne affiliée à un Régime Obligatoire maladie et vieillesse des TNS non agricoles.
  • Les gérants non salariés, les associés de sociétés de personnes et d’EURL.
  • Les conjoints collaborateurs.
Pourquoi préférer un contrat éligible Madelin ?
  • Le contrat Madelin permet de défiscaliser avec certitude les cotisations.
  • Les éventuelles Indemnités, rentes, … perçues sont imposables en tant que revenus.
  • Pour les contrats non Madelin les cotisations ne sont pas déductibles.
  • Mais les sommes éventuellement reçues ne sont pas imposables comme revenus.

Calcul global de vos plafonds de déductibilité Madelin : Santé & Prévoyance et Retraite

Votre Revenu Professionnel Libéral
de l'année en cours (prévisionnel) :


Le calcul des plafonds de déduction fiscale Madelin pour l’année en cours
se fait par rapport aux revenus de l’année (et non de l'année précédente)
Plafond de déductibilité
Santé & Prévoyance Madelin 2016
sur le Revenu Professionnel Libéral 2016
Plafond de déductibilité Retraite Madelin 2016
sur le Revenu Professionnel Libéral 2016
Votre Plafond de Déductibilité
Santé & Prévoyance pour cette année :

Votre Plafond de Déductibilité
Retraite pour cette année :

Ce plafond de déduction fiscale retraite est cumulable avec le disponible fiscal prévoyance-santé
Disponible Fiscal Santé & Prévoyance Madelin 2016 Disponible Fiscal Retraite Madelin 2016
Somme des Cotisations Santé & Prévoyance effectuées depuis le 1er Janvier :

Somme des Versements Retraite
effectuées depuis le 1er Janvier :

Votre Disponible Fiscal
Santé & Prévoyance pour cette année :

Votre Disponible Fiscal Retraite
pour cette année :


Le disponible fiscal retraite doit être réduit de l’abondement versé par l’entreprise au titre des PERCO et PERCOI

Pour info : Valeurs de référence de l'année 2016
Plafond Annuel Securité Sociale 38 616 €
Plafond Retraite 71 440 €

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